Conditions Générales de Vente CHRBEST.FR applicables au 1er juin 2021
Article 1. LA BOUTIQUE EN LIGNE CHR BEST
1.1. A qui s’adresse notre site ?
Vous êtes en principe un professionnel ou une collectivité, exerçant dans le domaine de la restauration et de l’hôtellerie.
Au travers de votre commande sur notre site internet ou par téléphone auprès de notre Service Commercial, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La seule et unique obligation de CHR BEST, que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise. En aucun cas CHR BEST n’est tenu de procéder à des prestations ou des fournitures autres.
Afin de vous satisfaire, notre Service Commercial est à votre disposition de 9h à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi au 01 30 66 66 51.
1.2. Nos conditions générales de vente définissent les points suivants :
Toute commande que vous passerez à CHR BEST via le site www.chrbest.fr, courrier postal, fax, téléphone ou courrier électronique est soumise aux présentes conditions générales de vente. Elles annulent et remplacent toute autre condition générale du client, sauf notre accord express.
CHR BEST se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d’en expliquer les raisons.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
1.3. Votre compte client
Afin de passer votre commande en ligne, il vous sera demandé de remplir un formulaire, permettant l’ouverture de votre compte client. Nous vous demandons de renseigner tous les champs obligatoires de façon précise et honnête.
CHR BEST se réserve le droit de demander des compléments d’informations pour confirmer l’ouverture de votre compte client.
Article 2. NOTRE OFFRE
2.1. Information des produits
Les textes, graphismes, photographies, fiches techniques présents sur les fiches-produits et le site sont en général issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs et reproduits avec leur accord.
Les photos et descriptifs figurant sur notre site sont non contractuels et sujets à modifications.
2.2. Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix affichés sont valables tant qu’ils sont présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
2.3. Nos conditions tarifaires
Les prix s’entendent toujours Net Hors Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement. Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif sans que CHR BEST soit tenue d’informer l’acheteur durant l’exécution de la commande de toute augmentation éventuelle survenant avant le jour de l’expédition.
Les prix sont affichés sur la fiche produit et lors de la validation de votre commande avant paiement. Tous les autres coûts indirects tels que ceux liés au raccordement, la mise aux normes de votre installation, la livraison ne sont pas compris dans les prix affichés.
2.4. La conformité des produits
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes européennes.
Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les formalités, les taxes et droits douaniers, les interdictions, etc.…
Article 3. MODES DE PAIEMENT
3.1. Quels sont les moyens de paiement ?
Vous avez à votre disposition les modes de paiements suivants :
ü Carte Bancaire
ü PayPal
ü Virement bancaire
La commande sera validée à réception de votre règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.
Les délais de disponibilité comme d’expédition courent à partir de la date d’encaissement.
3.2. Modalités de paiement
Les factures de CHR BEST sont payables comptant et avant livraison. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été livrée et que vous vous serez acquitté du paiement des produits et des frais de port.
Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
3.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’une indemnité complémentaire de 20%, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 euros. De plus, un retard de paiement entraine de plein droit et sans préavis des intérêts de retard au taux légal en vigueur à la date de commande. Ils sont calculés par mois commencé à partir de la date d’échéance. L’ensemble des frais judiciaires et extra judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à la charge du client.
Le non-paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons en cours.
3.4. Réserves de propriété
CHR BEST conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le paiement ne peut être réalisé que par l’encaissement définitif du titre de paiement et non par sa remise. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, les risques sont transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que lesdits produits et matériels pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, CHR BEST pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. CHR BEST pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société CHR BEST. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont CHR BEST revendique la propriété. A défaut, CHR BEST aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.
3.5. Option de paiement en 3 fois
Crédit remboursable en 3 fois avec frais proposé par ALMA, partenaire de BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2 499 597 122,00 euros, sise à PARIS (75009), 16, boulevard des Italiens, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449
Le montant du crédit varie de 200€ à 3000€.
ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande par le client de financement en 3 fois avec frais. Le client peut renoncer à son crédit avec frais dans un délai de rétraction de 14 jours calendaires.
Article 4. LIVRAISON
4.1. Principes et Mode de transport
CHR BEST se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté en termes de faisabilité, de disponibilité et de délai pour le transport de la commande du client.
Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire. Il doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, et confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours sous peine de forclusion. Au terme de ce délai, l'acheteur est réputé avoir accepté les marchandises livrées.
La livraison s'effectue jusqu'au trottoir à l'adresse de livraison du client, sans aucune manutention ou installation. Le client doit lui-même prendre ses dispositions pour réceptionner sa commande et la transporter correctement jusqu'à son emplacement définitif.
CHR BEST n'assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur.
Les produits vous seront livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.
Pour les exportations en dehors du territoire métropolitain français, les frais de port seront établis après devis du transporteur.
Les marchandises pour l’export seront livrées chez le transitaire de l’acheteur, accompagnées de tous les documents nécessaires.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse de livraison est capable d'accueillir un camion de livraison. Attention, en cas de changement d'adresse après expédition, un surcoût pourra être demandé.
4.2. Délai d'expédition
Les délais d'expédition applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que le délai d'expédition ne prendra effet qu’à partir de la date d’encaissement du paiement de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard d'expédition ou de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnité quelconques, ni à l’annulation de la commande.
4.3. Retard de livraison
CHR BEST met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de retard de livraison, nous vous invitons à le signaler en nous contactant via notre site dans l’Espace Assistance.
Nous lancerons une enquête auprès du transporteur afin d’obtenir une réponse. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais.
En cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.
4.4. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.
Les frais de livraison sont offerts à partir de 490€ HT de commande sous réserve de répondre aux conditions ci-dessous :
- Le montant minimal par commande est de 490 € HT, remises éventuelles déduites.
- L'adresse de livraison doit être située en France métropolitaine hors Corse.
- Les produits commandés ne doivent pas être qualifiés "hors gabarit". Sont considérés "hors gabarit" les produits dont une de leurs dimensions est supérieure ou égale à 2000mm. Ces produits impliquent un affrètement qui sera facturé en sus de la commande.
Les frais de livraison doivent être payés avant l'expédition de la commande. Tout retard de paiement des frais de livraison pourra retarder l'expédition de la commande concernée.
4.5. Plusieurs tentatives de livraison :
Veuillez noter que des frais de livraison supplémentaires, calculés en fonction du poids et du volume de la commande, pourront vous être imputés si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l'adresse de livraison convenue et au moment convenu. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client et doivent être réglés avant la prise de rendez-vous avec le transporteur.
Article 5. RECEPTION DES MARCHANDISES
La livraison des marchandises se fait sur le trottoir à l'adresse de livraison du client, charge à celui-ci de les transporter jusqu'à leur emplacement définitif. CHR BEST n'assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel ou par celui du transporteur lors de ce transport.
Avant de valider le bon de livraison en présence du chauffeur, il vous faut vous assurer que vos articles sont en parfait état.
Lors de la réception : Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur, il est INDISPENSABLE de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement, vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.
Pour cela, déballez les colis et contrôlez en présence du transporteur :
- L'état des colis
- Le matériel à l'intérieur des colis MEME SI l’EMBALLAGE PARAIT IMPECCABLE
- La conformité du matériel avec le bon de livraison
Si la livraison est conforme :
- Datez et signez le bon de livraison.
- Apposez le cachet de votre entreprise.
Si la livraison n'est pas conforme :
- Mentionnez précisément sur le bon de livraison les manquants, les avaries constatées en présence du transporteur.
- Confirmez les dégâts par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison.
- Informez CHR BEST en laissant un message via l'Espace Assistance sur le site www.chrbest.fr ou en envoyant un mail à assistance@chrbest.fr accompagné si possible de photos.
ATTENTION : dans le cas où le transporteur n’attend pas le déballage, merci de le noter sur le bon de transport et de faire signer le chauffeur. Il est indispensable que vous conserviez les articles tels que vous les avez reçus. La mention "sous réserve de déballage/de contrôle" n'a aucune valeur juridique.
POUR QUE VOS RÉSERVES SOIENT VALABLES, VOUS DEVEZ :
ü Mentionner la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants (exemple de bonnes réserves : étagère rayée, pieds tordus, dosseret plié, etc…).
ü Ne pas mentionner "emballage en bon état". En revanche, si l'emballage a été abimé, déchiré, enfoncé... le noter sur l'émargement de transport.
ü Ne pas écrire "sous réserve de déballage" ni aucune mention indiquant que l'avarie a été constatée après le départ du chauffeur.
Aucun recours ou réclamation ne sera accepté en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur et non signalés sur le récépissé (Art. L133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. En effet, la vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.
Article 6. RETRACTATION ET ANNULATION
6.1. Délai de rétractation
Si les produits ne vous conviennent pas, CHR BEST vous accorde un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner les produits à vos frais.
Ces délais courent à compter de la date de réception de la marchandise.
Ce droit concerne uniquement le matériel neuf complet et non abîmé, dans son emballage d'origine et livré depuis moins de 14 jours.
Ce même délai s'applique pour une vente par téléphone ou par voie postale. Le délai de 14 jours est le délai légal pour les clients particuliers, il commence à courir le jour de réception de votre commande. Nous appliquons ce délai de rétractation également à nos clients professionnels.
Ce droit de rétractation s'applique aussi sur les produit soldés ou déstockés.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits sur mesure ou fortement personnalisé comme le précise l'article Article L121-21-8 du code de la consommation.
6.2. Exercice et remboursement
Nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Client via l'Espace Assistance sur notre site ou par email à clients@chrbest.fr
Tout article reçu sans avis préalable sera refusé.
En cas d'annulation ou de retour sans "justification" (casse, mauvaise référence...), CHR BEST vous propose :
- Soit de vous faire un avoir de la somme réglé (hors frais de transport).
- Soit de vous rembourser la somme réglée (hors frais de transport) avec la déduction d'une décote de 30% sur le produit.
Toutefois les frais de retour restent à votre charge. CHR BEST s’engage à vous rembourser, via le mode de paiement initialement utilisé, les produits retournés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits et après vérification technique par notre service après-vente.
Les frais de retour restent à votre charge et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
6.3. Retour des produits
Lors du retour nous vous demandons de :
- Emballer avec tous les éléments et accessoires dans les emballages d'origine sous peine de refus de retour.
- Suremballer l’emballage d’origine, afin que ce dernier ne subisse aucun dommage dû aux étiquettes ou au transport en général.
- Vérifier le bon état de l'ensemble.
- Le remboursement ou échange suppose que vous n'avez pas utilisé ni endommagé le produit.
- Joindre une copie de la facture d'origine.
- Retourner le produit en déclarant sa valeur.
Article 7. GARANTIES DES PRODUITS
Les produits vendus et livrés en France Métropolitaine hors Corse par CHR BEST sont garantis au minimum 12 mois pièces, main-d’œuvre et déplacement ou enlèvement (voir conditions d'enlèvement à l'article 7.3. - Lieu d’intervention et conditions d'envois), sauf autre garantie indiquée sur la fiche produit.
Les produits vendus et livrés en Corse ou dans les pays autres que la France Métropolitaine par CHR BEST sont garantis au minimum 12 mois pièces, SAUF PRODUITS EN DESTOCKAGE (garantie indiquée directement sur la fiche du produit).
EN CAS DE PANNE :
1. Echange à neuf : vous recevez un nouveau produit si le produit est irréparable.
2. Aucun frais : pièces, main d’œuvre et déplacement sont à notre charge.
3. Service rapide : nous réparons ou échangeons votre produit dans les plus brefs délais.
7.1. La garantie contractuelle :
Tous les appareils neufs sont couverts par une garantie d’un an (sous conditions). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par CHR BEST est limitée aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. La facture d'achat vaut, sauf exception, bon de garantie de CHR BEST au profit du client.
ATTENTION : Il est absolument nécessaire que nos appareils (hors produit livré prêt-à-brancher) soient exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par des spécialistes. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement électrique ou gaz pendant toute la durée de la garantie, car c'est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie.
Il n'y a pas de garantie pour les objets d'occasion (sauf cas exceptionnel indiqué sur la fiche produit).
7.2. Les pannes (sous garantie)
En cas de panne d'un appareil sous garantie :
- Contactez-nous via l'Espace Assistance et remplissez le formulaire en sélectionnant l'objet "Une panne". Cette étape est indispensable pour le traitement de votre demande.
- En cas de besoin, vous pouvez contacter notre service après-vente au 01 30 66 66 51 du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
Les pièces de rechange vous seront envoyées en contre remboursement.
Les pièces défectueuses doivent nous être retournées. Dès réception, nous procéderons au remboursement de celles-ci par chèque ou virement dans un délai de 30 jours.
Veillez à bien conserver votre facture.
7.3. Lieu d’intervention et conditions d’envois
La garantie s’applique au lieu de livraison des produits. Les produits ayant subi un transfert en dehors du service de livraison CHR BEST ne pourront plus bénéficier de la garantie CHR BEST. Cette garantie est octroyée au premier propriétaire, sous réserve que les prescriptions d'entretien et d'utilisation du produit soient rigoureusement respectées.
- Produits ayant un poids < 30 Kg : il appartient au client de renvoyer à ses frais son produit pour réparation auprès de CHR BEST.
- Produits ayant un poids > 30 Kg : Suite au diagnostic effectué par téléphone auprès d'un technicien, CHR BEST décidera d'une intervention sur site du client par un technicien agréé ou de l'enlèvement du produit par un transporteur.
En cas d’intervention sur site du client, l’appareil en panne doit être dans un endroit accessible facilement. Les zones protégées, à accès restreint ou empêchant l’intervention du technicien avec ses outils feront l’objet d’une facturation supplémentaire ou seront considérées comme « intervention impossible ».
En cas d'enlèvement du produit par un transporteur, une photo du produit préalablement palettisé, emballé et protégé vous sera demandée. Sans photo du produit correctement emballé, aucun enlèvement ne pourra être effectué.
CHR BEST assure une prestation de service après-vente en France Métropolitaine hors Corse uniquement. Hors France Métropolitaine, la garantie est limitée aux seules pièces détachées.
7.4. Responsabilité
De convention expresse entre les parties, CHR BEST est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. La responsabilité de CHR BEST ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tel que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tout autre coût ou frais résultant d’un défaut de celui-ci.
Il est rappelé que la société CHR BEST ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.
7.5. Les clauses d'exclusion de garantie
La garantie CHR BEST ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant, notamment mais non exclusivement, des cas énumérés ci-dessous :
- D’une cause externe à l’appareil (par exemple accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant),
- D’une utilisation, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux prescriptions et aux notices d’utilisation du constructeur.
- D’une utilisation contraire au bon fonctionnement et à la bonne conservation de l’appareil (utilisation ayant provoqué une oxydation par exemple).
- Des bris de glace et de l’usure normale des pièces telles que joints, ampoules, systèmes LED, thermocouples, veilleuses, charnières, serrures, etc.
- Du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien figurant dans la notice du constructeur.
D’une manière générale, toutes les pièces en contact avec l’utilisateur telles que le verre, les robinets, les poignées, les boutons, manettes, interrupteurs ou les pièces d’usures ne sont pas prises en charge par la garantie.
Nos appareils (hors produits livrés prêt-à-brancher) doivent être exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par des spécialistes. Les factures de ces travaux de montage, de raccordement électrique, de raccordements gaz sont à conserver pendant toute la durée de la garantie. Ces factures seront à produire par le client pour exercer son droit de garantie.
Il n'y a pas de garantie pour les articles d'occasion.
En cas de panne, veuillez nous contacter en priorité via l'Espace Assistance de notre site internet. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 01 30 66 66 51 du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 16h30 en mentionnant le numéro de facture et la nature du problème.
Les clauses qui précèdent entrent en vigueur dès le fait de la commande ou la réception des marchandises.
Article 8. RESOLUTION DE LA VENTE
En cas de manquement quelconque par l’acheteur à l’une de ses obligations telles qu’elles résultent des présentes Conditions Générales de Vente, la société CHR BEST, sans préjudice de l’exercice de son droit de reprise, aura le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du bénéfice du terme et la résolution avec l’obligation de restituer le matériel objet de la vente à notre dépôt et à titre de dommages-intérêts.
Tout acompte et paiement partiel du prix seront définitivement acquis à titre provisionnel, ladite résolution opérant de plein droit, sans mise en demeure, ni demande en justice, nonobstant toute offre de consignation ultérieure et nonobstant l’article 1184 du Code Civil.
Article 9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS
9.1. Equipements électriques et électroniques
CHR BEST commercialise des équipements ou des éléments en accord avec la réglementation relative à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (DEEE) et notamment les décrets n°2005-829 du 20 juillet 2005, n°2012-617 du 2 mai 2012 et n°2014-928 du 19 août 2014.
9.2. Equipements de ventilation et extraction
L'étude, le choix du modèle, la pose, l'installation, les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maitrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel.
L'installation de la hotte et le raccordement à la gaine d'extraction doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.
Article 10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française s’appliquera. Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif au présent contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 11. LANGUE ET MATÉRIEL
Les notices d'utilisation du matériel vendu par CHR BEST, sont fournies en langue anglaise/française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l’acquéreur à l’encontre de CHR BEST de ce fait.